CONDITIONS GéNéRALES DE SERVICES APRèS-VENTE
1. Champ d’application
1.1. Conditions générales
Ces conditions générales de service après-vente régissent le service après-vente qui sera assuré dans le cadre de vente d’articles de marque MONARCH ou de toute autre marque exploitée par MONARCH CONCEPT S.A.S (les « Produits »), quelles que soient les conditions clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.
1.2. SAV
Le service après-vente sera pris en charge par MONARCH S.A.S auprès du consommateur utilisateur final (le « Client »).
2. Garantie
2.1. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, seul le Distributeur assure au consommateur la garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans sur les Produits qu’il leur vend, à compter de la délivrance du Produit. Cette obligation relève de la seule responsabilité juridique du Distributeur et ne saurait être imputée à MONARCH CONCEPT S.A.S.
2.1.1. Texte de loi
Conformément aux dispositions de l’article L.211-15 du Code de la consommation, les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 dudit code ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil, sont reproduits ci-après :
- Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
- Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » - Article L211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
- Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
- Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»
2.2.1. Période de garantie
La durée de la garantie conventionnelle des Produits est de deux ans.
La période de garantie commence à courir à compter du jour d’achat du produit.
En application de l’article L.211-16 du Code de consommation, toute période d’immobilisation du Produit en SAV d’au moins sept jours pour une remise en état couverte par la garantie conventionnelle viendra s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du Produit en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
2.2.2. Réparation ou remplacement
Si pendant la période de garantie, le Produit s’avère défectueux en raison d’une défaillance du matériel ou de sa fabrication, MONARCH CONCEPT S.A.S s’engage à assurer la réparation ou le remplacement, sans facturer la main-d’œuvre et les pièces. MONARCH CONCEPT S.A.S se réserve le choix discrétionnaire, en fonction du coût engendré, de réparer le produit ou de le remplacer par un modèle identique ou équivalent, ou de rembourser le produit.
2.2.3. Conditions
La réparation, le remplacement ou le remboursement sera effectué, uniquement sur présentation des documents suivants par email à sav@monarch-cw.com :
• fiche de réclamation dûment remplie ;
• copie de la facture MONARCH, indiquant la date d’achat, le type du produit, a référence du modèle et le nom de l’acheteur;
• le numéro de série du produit figurant au dos du produit (MCW-XXXX) ;
• Photos ou vidéo attestant de la panne, casse ou autre.
Nos services prendront contact avec vous après étude de votre dossier de réclamation sous 72h
Si, nos services reviennent vers vous pour le renvoi de votre produit pour analyse, ces documents sont à joindre impérativement au produit lors de l’envoi.
MONARCH CONCEPT S.A.S pourra refuser sa garantie, si les documents mentionnés ne sont pas présentés ou si les informations qu’ils contiennent sont incomplètes, illisibles ou incohérentes ou fausses.
2.2.4. Exclusions de garanties
La garantie MONARCH S.A.S n’est pas applicable dans les cas suivants :
• Usure normale des produits ;
• Frais de renvoi du produit
• Frais d’analyse de panne dans le cas où la défaillance du produit serait liée à une mauvaise utilisation ou réparation ou modification réalisé par un tiers.
• Coûts de transports et tous les risques encourus lors du transport ayant un rapport direct ou indirect avec la garantie du produit ;
• Installation ou utilisation du produit en contradiction avec les standards techniques ou de sécurité en vigueur et notamment utilisation contraire aux instructions fournie dans le guide d’utilisation ou dans les consignes de sécurité ;
• Modifications ou réparations effectuées en dehors des personnes agrées par MONARCH S.A.S ;
• Remplacement des consommables ;
• Numéro de série arraché, illisible, non disponible ;
• Accessoire non conforme ou endommagé ;
• Acte volontaire, négligence ou faute du Client (utilisation ou entreposage contraire aux instructions, anormal ou inapproprié, fausse manœuvre, etc.) ;
• Causes extérieures au produit, telles que (sans que cette liste soit limitative) : foudre, incendie, surtension électrique, immersion, intempérie etc ;
D’une manière générale, les différents produits MONARCH S.A.S sont conformes à différentes normes européennes. Les différents modèles de produits répondent à des normes différentes.
• En ce qui concerne les intrusions de corps solides et liquides, la garantie MONARCH S.A.S sera exclue lorsque l’utilisation du Client révèle des conditions d’utilisation excédant l’indice de protection applicable au Produit en cause ;
• En ce qui concerne la chute ou le choc des Produits, la garantie MONARCH S.A.S sera exclue lorsque l’utilisation du Client révèle des conditions d’utilisation non conformes à l’usage normal, raisonnable et/ou approprié des produits (à titre indicatif, choc volontaire, acte négligeant, etc.)
Le rapport du service technique et le constat justifiant l’exclusion font foi et seront opposables au Client.
3. Garantie après réparation
3.1. Durée
La garantie des réparations effectuées par MONARCH CONCEPT S.A.S est d’une durée de six mois à compter de la date de réexpédition et s’applique exclusivement sur la ou les fonctions objet de la précédente intervention, à l’exclusion de toute autre.
3.2. Frais
Les frais de port, d’emballage, d’assurance, d’expédition sont à la charge du Client. Les frais de réexpédition sont à la charge de MONARCH CONCEPT S.A.S en cas d’acceptation du devis.
4. Mise en œuvre de la garantie
4.1. Conditions
Outre les cas d’exclusions et de délais, la mise en œuvre de la garantie suppose le respect par le Client des conditions stipulées à l’article 2.2.3. Notamment, le Client devra communiquer la fiche de réclamation SAV dûment remplie, signée et accompagnée des documents indiqués.
4.2. Contact
La demande d’intervention devra être adressée, dans un délai de 48 heures à compter de la découverte de la défaillance par email à sav@monarch-cw.com
La demande d’intervention devra spécifier en détail, pour chaque Produit, le dysfonctionnement constaté et le détail de la prestation demandée.
5. Garantie spécifique MONARCH S.A.S casse au déballage.
5.1. Définition
Cette garantie s’applique uniquement aux cas de casse du Produit lors de sa réception. En fonction de la nature de la casse, des stocks disponibles et du souhait du Client, cette garantie couvre la réexpédition du Produit réparé ou d’un produit d’échange de valeur équivalente, sous 60 jours ouvrés (sous réserve que le client fournisse les photos attestant du colis endommagé lors de sa réception)
5.2. Mise en œuvre
Cette garantie doit être signalée dans un délai de 5jours francs à compter du jour d’achat du Produit, dans les conditions stipulées à l’article 2.4.2 ci-dessus, avec une description précise du problème rencontré avec le Produit et photos/vidéo faisant foi.
5.3. Dès réception de la demande et si le Produit rentre dans la garantie de la casse au déballage, MONARCH CONCEPT S.A.S adressera au Client un numéro d’accord de retour.
Le Produit devra être retourné non utilisé dans son emballage d’origine même si celui-ci a été ouvert. Il devra être accompagné de tous ses accessoires et accompagné des documents indiqués à l’article 2.2.3 ;
Si le Produit ne correspond pas à une casse au déballage, il sera retourné aux frais du Client, ou re-qualifié sous le motif adéquat.
5.4. Exclusions
La garantie MONARCH CONCEPT S.A.S casse au déballage n’est pas applicable dans les cas suivants
• Casse au déballage non avérée après diagnostic par les services MONARCH CONCEPT S.A.S;
• Casse imputable à une mauvaise utilisation du Produit ;
• Produits ouverts ou démontés ou utilisé ;
• Dommages, casse, défaillances ou défauts imputables à des causes d’origine externe (transport, entreposage…) ;
• Dommages dus à la corrosion, à l’oxydation ;
• Dommages dus à un problème externe au Produit (ex : produit assemblé avec un model inadéquate).
La demande de réparation du Produit par le Client fera l’objet d’une facturation des frais de réparation, de gestion et de port, auprès du Client.